Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi de finances pour 1982, (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 106 ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment son article 6,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prévu par l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est fixé annuellement à 2,5 % du montant des aides attribuées par les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans.

Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.